J.O. 69 du 22 mars 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décision du 9 février 2007 portant autorisation d'un protocole de recherche sur les cellules embryonnaires en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique (partie législative)
NOR : SANB0721162S
La directrice générale de l'Agence de la biomédecine,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 2151-5, R. 2141-17 à R. 2141-23, R. 2151-1 et R. 2151-2 à R. 2151-12 ;
Vu la décision du 10 février 2006 fixant le modèle de dossier de demande des autorisations mentionnées à l'article R. 2151-6 du code de la santé publique ;
Vu les arrêtés des ministres chargés de la santé et de la recherche en date du 21 mars 2005 portant autorisation d'un protocole d'études et de recherche sur des cellules souches embryonnaires et portant autorisation d'importation et de conservation de ces cellules souches embryonnaires humaines à des fins scientifiques ;
Vu la demande présentée le 31 octobre 2006 par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité U 790) aux fins d'obtenir l'autorisation d'un protocole de recherches sur les cellules embryonnaires ;
Vu les éléments d'informations complémentaires apportés par le demandeur ;
Vu le rapport de la mission d'inspection de l'Agence de la biomédecine en date du 23 novembre 2006 ;
Vu le rapport d'expertise en date du 13 décembre 2006 ;
Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 26 janvier 2007,
Décide :
Article 1
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité U 790) est autorisé à mettre en oeuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité l'identification des gènes impliqués dans le contrôle de l'autorenouvellement des cellules souches embryonnaires humaines ainsi que la différenciation hématopoïétique et la différenciation cardiaque des cellules souches embryonnaires humaines. Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. William Vainchenker.Article 2
La présente autorisation ne remet pas en cause l'échéance de la durée de l'autorisation délivrée par les ministres chargés de la santé et de la recherche le 21 mars 2005. Elle peut être suspendue à tout moment, pour une durée maximale de trois mois, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires, par le directeur général de l'Agence de la biomédecine. L'autorisation peut également être retirée selon les modalités prévues par les dispositions des articles du code de la santé publique susvisés.Article 3
Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation doit être portée à la connaissance du directeur général de l'Agence de la biomédecine.Article 4
La secrétaire générale de l'Agence de la biomédecine est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 février 2007.
C. Camby