J.O. 69 du 22 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret n° 2007-379 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « UniverSud Paris »

NOR : MENS0700634D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche,

Vu le code civil, notamment son article 2045 ;

Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 344-1 et L. 344-4 à L. 344-10 ;

Vu les délibérations des conseils d'administration des établissements membres,

Décrète :


Article 1


UniverSud Paris est un pôle de recherche et d'enseignement supérieur constitué sous la forme d'un établissement public de coopération scientifique au sens de l'article L. 344-1 du code de la recherche, régi par les articles L. 344-4 à L. 344-10 du même code.

Article 2


Les statuts d'UniverSud Paris, annexés au présent décret, sont approuvés.

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 mars 2007.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué

à l'enseignement supérieur

et à la recherche,

François Goulard



A N N E X E

STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DE COOPÉRATION SCIENTIFIQUE UNIVERSUD PARIS



Chapitre Ier

Dispositions générales



Article 1er


UniverSud Paris est un établissement public de coopération scientifique régi notamment par les articles L. 344-1 et L. 344-4 à L. 344-10 du code de la recherche et par les présents statuts.

Son siège est fixé : Les Algorithmes, bâtiment Euripide, 91194 Saint-Aubin.

Le conseil d'administration de l'établissement peut décider de transférer son siège en tout autre lieu.


Article 2


L'établissement comprend des membres fondateurs et des membres associés au sens de l'article L. 344-7 du code de la recherche.


Article 3


Au moment de sa création, l'établissement comprend les membres fondateurs suivants :

- université Paris-XI (Sud) ;

- université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines ;

- Ecole normale supérieure de Cachan.


Article 4


L'établissement a pour missions :

- d'élaborer et de conduire une politique de recherche et de formation, d'en animer les activités partagées entre ses membres fondateurs et associés du même espace géographique, d'en labelliser les projets et d'en valoriser les résultats. En particulier, il assure la coordination des activités des écoles doctorales ainsi que la mise en place et la gestion des équipements partagés ;

- de fixer les orientations de la politique de formation de l'établissement, notamment en coordonnant les politiques des établissements membres au niveau des licences, en harmonisant l'offre de formation au niveau des masters, en mettant en oeuvre une politique de formation continue et de validation des acquis de l'expérience et en assurant la promotion des formations en alternance ;

- de promouvoir ces activités de recherche et de formation au niveau international ;

- plus généralement, de mettre en oeuvre des projets communs à tout ou partie des membres, dans les domaines entrant dans leurs missions.

Ces missions s'exercent dans le cadre de pôles thématiques.

Pour assurer ces missions, les établissements fondateurs et associés délèguent à UniverSud Paris des compétences et des moyens.

La liste des pôles thématiques et des compétences déléguées est inscrite au règlement intérieur d'UniverSud Paris.



Chapitre II

Organisation administrative



Article 5


L'établissement est administré par un conseil d'administration, assisté d'un conseil d'orientation stratégique et d'un conseil scientifique et pédagogique. Il est dirigé par un président.

Le président est assisté d'un secrétaire général.

Le président peut nommer, selon des modalités définies par le règlement intérieur, un ou plusieurs collaborateurs.

L'établissement peut comprendre des départements et des services sur décision du conseil d'administration. Leur mission, leur organisation et leur fonctionnement sont prévus par le règlement intérieur.


Article 6


Le conseil d'administration élit en son sein le président pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.


Article 7


Le conseil d'administration comprend au maximum vingt-sept membres. Il est composé de :

1° Au minimum quatorze représentants des établissements fondateurs désignés selon des modalités propres à chacun, dont sept pour l'université Paris-XI (Sud), quatre pour l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines et trois pour l'Ecole normale supérieure de Cachan ;

2° Trois à quatre personnalités qualifiées, désignées d'un commun accord par les membres fondateurs ;

3° Au maximum six représentants des membres associés au sens de l'article L. 344-7 du code de la recherche, désignés d'un commun accord par les membres associés ;

4° Un représentant des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement ;

5° Un représentant des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement ;

6° Un représentant des étudiants qui suivent une formation doctorale au sein du pôle de recherche et d'enseignement supérieur.

Le règlement intérieur fixe la composition du conseil d'administration conformément au dernier alinéa de l'article L. 344-7 du code de la recherche.


Article 8


Le mandat des membres mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 7 est fixé à trois ans ; il est renouvelable.

Les membres mentionnés aux 4°, 5° et 6° du même article sont élus dans les conditions fixées par délibération du conseil d'administration.


Article 9


Lorsqu'un membre du conseil d'administration perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou lorsque son siège devient vacant à la suite de démission ou décès, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat qui reste à courir.

Le règlement intérieur de l'établissement prévoit les conditions de ce remplacement.


Article 10


Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A ce titre, il délibère notamment sur :

1° Les orientations générales de l'établissement ;

2° L'organisation générale et le fonctionnement de l'établissement, et notamment la création et la suppression des départements et services ;

3° Les orientations relatives aux missions qui lui sont dévolues. A ce titre, il arrête la liste des pôles thématiques mentionnés à l'article 4, figurant dans le règlement intérieur ;

4° Après avis du conseil scientifique et pédagogique, la labellisation « UniverSud Paris » des programmes de recherche et de formation ;

5° L'adhésion de nouveaux membres, fondateurs ou associés, et la fixation des conditions de ces adhésions ;

6° L'exclusion d'un membre ;

7° Le budget de l'établissement et ses modifications, le compte financier et l'affectation des résultats ;

8° Le règlement intérieur de l'établissement ;

9° Les conditions générales d'emploi des personnels de l'établissement et notamment des agents contractuels ;

10° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;

11° Les baux et locations d'immeubles ;

12° L'aliénation des biens mobiliers ;

13° Les emprunts ;

14° L'acceptation des dons et legs ;

15° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;

16° Les contrats et conventions ;

17° Les actions en justice et les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats ;

18° Le rapport annuel d'activité.

Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au président certaines de ses attributions, à l'exception de celles mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 13°, 14° et 18° ci-dessus.

Le président peut en outre recevoir délégation pour prendre les décisions modificatives des budgets :

- qui n'ont pas pour objet une augmentation des dépenses ou des virements de crédits entre les chapitres de fonctionnement, de personnel et d'investissement ;

- ou qui ont pour objet de permettre l'exécution de conventions, dans le respect de l'équilibre global.

Il rend compte, à la première séance du conseil, des décisions prises dans le cadre de ces délégations.

Dans le cadre de ses compétences, le conseil peut créer toutes commissions utiles dont il désigne les membres et définit les missions.

Le conseil d'administration peut proposer au ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche toute modification aux présents statuts.


Article 11


Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour. Il est, en outre, convoqué à la demande d'un tiers de ses membres sur un ordre du jour déterminé.

Lorsque le président ne peut présider une séance du conseil, il est procédé à l'élection d'un président de séance à la majorité des membres présents ou représentés.

Les membres du conseil d'administration peuvent donner procuration à un autre membre du conseil. Nul ne peut être porteur de plus de deux procurations.

Le conseil délibère valablement si la majorité des membres en exercice est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Pour l'adhésion de nouveaux membres, pour l'exclusion d'un membre ou sur demande motivée d'un des établissements fondateurs, transmise au président huit jours francs à l'avance, la majorité des deux tiers des membres du conseil d'administration présents ou représentés, représentant la moitié des membres en exercice est requise.

De plus, l'unanimité des représentants des membres fondateurs est requise pour les décisions ci-après :

- l'adhésion de nouveaux membres et la fixation des conditions de ces adhésions ;

- l'exclusion d'un membre, ce membre ne participant pas au vote le concernant.

Le président du conseil scientifique et pédagogique, le président du conseil d'orientation stratégique, le secrétaire général, l'agent comptable ainsi que toute personne dont le président souhaite recueillir l'avis assistent aux séances du conseil avec voix consultative.

Les recteurs des académies dans le ressort desquelles les sièges des établissements membres sont fixés, chanceliers des universités, assistent ou se font représenter aux séances du conseil d'administration.


Article 12


Le président assure la direction de l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration. A ce titre :

1° Il prépare les délibérations du conseil d'administration qu'il préside et en assure l'exécution ;

2° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

3° Il prépare le budget et l'exécute ;

4° Il rend compte annuellement au conseil d'administration de l'exécution des décisions et de sa gestion ;

5° Il soumet le règlement intérieur de l'établissement à l'approbation du conseil d'administration et veille à sa mise en oeuvre ;

6° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et nomme à toutes les fonctions intérieures de l'établissement pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;

7° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;

8° Il est responsable du bon fonctionnement de l'établissement, du respect de l'ordre et de la sécurité ;

9° Il signe les marchés, conventions et transactions autorisées par le conseil d'administration.

Le président peut déléguer sa signature au secrétaire général et à ses collaborateurs dans des limites et des conditions fixées par le conseil d'administration.


Article 13


Le conseil d'orientation stratégique a pour rôle d'apporter au conseil d'administration une réflexion prospective à moyen et long terme sur les grandes orientations en matière de recherche et de formation de l'établissement.

Il comprend notamment des représentants des collectivités territoriales et du monde socio-économique.

Sa composition, son fonctionnement et les modalités de désignation de son président sont définis par le règlement intérieur. Il est présidé par une personnalité extérieure aux établissements fondateurs ou associés d'UniverSud Paris.


Article 14


Le conseil scientifique et pédagogique approuve, selon les orientations proposées par le conseil d'orientation stratégique et après expertise, le contenu des projets de recherche et de formation de l'établissement. Il donne notamment son avis sur leur labellisation. Il donne son avis sur le rapport annuel d'activité.

Il est composé de personnalités qualifiées, dont des scientifiques extérieurs aux établissements membres d'UniverSud Paris, notamment européens, et de représentants du monde économique.

Sa composition, son fonctionnement et les modalités de désignation de son président sont définis par le règlement intérieur. Il est présidé par une personnalité extérieure aux établissements fondateurs ou associés d'UniverSud Paris.


Article 15


Les membres des conseils exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.



Chapitre III

Dispositions financières



Article 16


L'établissement est soumis au régime financier et comptable défini par le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux, les articles 151 à 189 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, ainsi qu'au contrôle financier a posteriori prévu par l'article L. 719-9 du code de l'éducation.


Article 17


L'agent comptable de l'un des établissements membres exerce les fonctions d'agent comptable de l'établissement. Il est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget.


Article 18


Les recettes de l'établissement comprennent notamment :

1° Les contributions de toutes natures apportées par les membres fondateurs ou associés ;

2° Les subventions versées par l'Etat dans le cadre de contrats ;

3° Les ressources obtenues au titre de la participation à des programmes nationaux ou internationaux de recherche et de formation ;

4° Le produit des contrats de recherche ou de valorisation de la recherche d'UniverSud Paris, selon des conditions définies dans le règlement intérieur ;

5° Les subventions des collectivités territoriales ;

6° Le produit des participations ;

7° Les dons et legs ;

8° De manière générale, toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.


Article 19


Les dépenses de l'établissement comprennent les frais de personnels propres à l'établissement, les charges d'équipement et de fonctionnement et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.


Article 20


Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions prévues par le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et régies d'avances des organismes publics.



Chapitre IV

Dispositions transitoires



Article 21


Par dérogation à l'article 6, les représentants des membres fondateurs élisent un président qui prendra toutes les mesures nécessaires au fonctionnement de l'établissement jusqu'à la constitution définitive du conseil d'administration prévu à l'article 7.


Article 22


Par dérogation à l'article 10, le premier budget primitif de l'établissement est arrêté par les membres fondateurs, sur proposition du président élu dans les conditions prévues à l'article 21 ci-dessus.


Article 23


Jusqu'à la première élection des membres mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 7, le conseil d'administration siège valablement avec les seuls membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° de cet article et adopte le règlement intérieur dans un délai de quatre mois.

En application de ce règlement intérieur, le président élu dans les conditions prévues à l'article 21, organise les élections des membres mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 7, dans un délai maximum de six mois à compter de l'adoption du règlement intérieur.

Les membres élus mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 7 siègent dès leur élection ; leur mandat prend fin à la même date que celui des membres mentionnés aux 2° et 3° de ce même article .