J.O. 69 du 22 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 21 mars 2007 portant modification du cahier des missions et des charges de l'Institut national de l'audiovisuel


NOR : MCCT0600840D



Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 49 ;

Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel,

Décrète :


Article 1


L'article 42 du cahier des missions et des charges de l'Institut national de l'audiovisuel annexé au décret du 13 novembre 1987 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« L'Institut national de l'audiovisuel peut délivrer des diplômes au nom de l'Etat et décerner des titres.

« Un arrêté du ministre chargé de la communication définit le régime des études et fixe notamment les conditions d'admission, la durée de la formation et les conditions de délivrance des diplômes. »

Article 2


Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 mars 2007.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la culture

et de la communication,

Renaud Donnedieu de Vabres