J.O. 69 du 22 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 13 février 2007 portant autorisation de réaliser en France un projet d'architecture

NOR : MCCL0700118A


Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 13 février 2007, est autorisé à réaliser en France le projet de construction d'un ensemble de cent logements privés à Saint-Cyr-l'Ecole (Yvelines) pour le compte de la SCI Résidence franco-suisse, maître d'ouvrage : M. Tom Sheehan, de nationalité américaine, diplômé architecte.