J.O. 69 du 22 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 9 mars 2007 modifiant des arrêtés relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)


NOR : JUSX0720202A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2007, l'arrêté du 21 février 2007 acceptant la démission de M. Meyberger (Gilbert, Jules), huissier de justice, est modifié comme suit :

Au lieu de : « La démission de M. Meyberger (Gilbert, Jules), huissier de justice à la résidence de Mulhouse (Bas-Rhin), est acceptée », lire : « La démission de M. Meyberger (Gilbert, Jules), huissier de justice à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), est acceptée ».