J.O. 69 du 22 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 7 mars 2007 portant nomination au Haut Conseil du commissariat aux comptes


NOR : JUSC0720221A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2007, sont nommées secrétaires auprès du Haut Conseil du commissariat aux comptes :

Mme Véronique Merienne, épouse Jourquin, greffier des services judiciaires, détachée dans le corps des secrétaires administratifs de l'administration centrale du ministère de la justice.

Mme Anne-Isabelle Garcia, épouse Schiratti, adjointe administrative, en remplacement de Mlle Florence Gorius.