Arrêté du 7 mars 2007 portant habilitation d'un organisme pour le contrôle des opérations prévues à l'article 10 de l'arrêté du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport <BR>

J.O. 69 du 22 mars 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 7 mars 2007 portant habilitation d'un organisme pour le contrôle des opérations prévues à l'article 10 de l'arrêté du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport

NOR : INDI0700372A

Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 7 mars 2007, l'organisme Suivi des épreuves sur canalisations (SEC) de Gaz de France, dénommé GDF-SEC, domicilié 5, rue Ferdinand-de-Lesseps, BP 50559, 60205 Compiègne Cedex, est habilité jusqu'au 31 décembre 2009 pour l'application aux canalisations de transport de gaz combustibles des articles 10 et 11 de l'arrêté du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques.