J.O. 69 du 22 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 13 mars 2007 relatif à l'interdiction de la mention « Marennes Oléron » dans la présentation d'huîtres ne répondant pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée « Huîtres Marennes Oléron » transmise pour enregistrement

NOR : ECOC0700026A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret no 2000-615 du 28 juin 2000 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne la protection des dénominations transmises à la Commission européenne pour l'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée ;

Vu la demande d'enregistrement de l'indication géographique protégée « Huîtres Marennes Oléron » transmise à la Commission européenne le 5 février 2007,

Arrêtent :


Article 1


L'emploi de l'indication géographique « Marennes Oléron » est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature d'huîtres qui ne répondent pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée « Huîtres Marennes Oléron » transmise pour enregistrement et des produits qui lui sont comparables par nature.

Article 2


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général des politiques économique, européenne et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 mars 2007.


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

L. Valade

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques économique,

européenne et internationale :

L'inspectrice en chef

de la santé publique vétérinaire,

C. Rogy