J.O. 69 du 22 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décision du 7 mars 2007 portant remise au service France Domaine d'un ensemble immobilier domanial

NOR : AGRS0700638S


Par décision du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mars 2007, un immeuble domanial à usage de bureaux sis 2, rue des Mineurs, à Strasbourg (Bas-Rhin), de type principalement bâti, cadastré section HZ no 312, pour une superficie totale de 10 232 mètres carrés, immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 680-02233, est déclaré inutile aux besoins des services et remis au service France Domaine aux finsd'aliénation.