J.O. 67 du 20 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs

NOR : SOCT0710543V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.

Les textes de ces avenants peuvent être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accords dont l'extension est envisagée :

Avenant du 9 novembre 2006 à l'accord du 4 novembre 2004 ;

Avenant du 9 novembre 2006 à l'accord du 21 mars 2003 ;

Avenant du 1er décembre 2006 à l'accord du 27 juin 2001.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

Objet :

Création d'un certificat de qualification professionnelle « maîtrise professionnelle techniciens en produits sports » ;

Classification professionnelle « commerce des articles de sports et équipements de loisirs » ;

Formation professionnelle.

Signataires :

En ce qui concerne les avenants du 9 novembre 2006 :

Fédération professionnelle des entreprises du sport et des loisirs ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.

En ce qui concerne l'avenant du 1er décembre 2006 :

Fédération professionnelle des entreprises du sport et des loisirs ;

Chambre syndicale nationale des distributeurs de véhicules de loisirs ;

Chambre syndicale des armuriers et commerçants détaillants en armes et munitions ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.