J.O. 67 du 20 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 15 mars 2007 relatif à l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés mis à disposition de tiers pour une utilisation confinée à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement

NOR : RECR0700051A


La ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche,

Vu la directive 90/219 /CEE du 23 avril 1990 du Conseil relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés ;

Vu la directive 2001/18 /CE du 12 mars 2001 du Parlement européen et du Conseil relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220 /CEE du Conseil, et notamment l'article 26 ;

Vu le code de l'environnement, et notamment l'article L. 532-3 ;

Vu le décret no 93-773 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article L. 532-3 du code de l'environnement relatif à l'utilisation confinée à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement d'organismes génétiquement modifiés, modifié par le décret no 2006-1346 du 7 novembre 2006, notamment son article 6 ;

Vu l'avis de la commission de génie génétique en date du 22 février 2007,

Arrêtent :


Article 1


Lorsque les organismes génétiquement modifiés sont mis à la disposition de tiers en vue d'une utilisation confinée à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement, ils sont munis d'une étiquette ou accompagnés d'un document indiquant :

1. Le nom de l'organisme génétiquement modifié ;

2. Le nom et l'adresse complète de la personne responsable de la mise à disposition ;

3. Une mention spécifiant « Contient des organismes génétiquement modifiés ».

S'il y a lieu, cet étiquetage est complété dans les conditions prévues au 7 du B de la directive du 12 mars 2001 susvisée.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 mars 2007.


Le ministre délégué

à l'enseignement supérieur

et à la recherche,

François Goulard

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Nelly Olin