J.O. 67 du 20 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur

NOR : PRMG0770255V


L'emploi de sous-directeur du financement de la sécurité sociale est vacant à la direction de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère de la santé et des solidarités.

La sous-direction du financement de la sécurité sociale est chargée du financement et de la trésorerie du régime général de la sécurité sociale et des régimes de base des non-salariés. Elle est chargée, en liaison avec les autres sous-directions et directions, de la préparation, du suivi et de l'exécution des lois de financement de la sécurité sociale et des dispositions des lois de finances de l'Etat concernant la sécurité sociale.

Elle élabore et met en oeuvre la politique de financement de la sécurité sociale :

- en assurant le suivi des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale ;

- en veillant à l'équilibre financier et aux relations financières des régimes obligatoires de base et des organismes ayant pour mission de concourir à leur financement ;

- en assurant une veille juridique et financière dans le domaine fiscal et en gérant les recettes fiscales affectées aux régimes ;

- en proposant les règles d'assiette et de taux des cotisations et des contributions de sécurité sociale.

Elle fixe les règles relatives à l'affiliation aux régimes.

Elle assure le lien entre la politique de financement de la sécurité sociale et la politique de l'emploi et participe à la conception et à la mise en oeuvre des politiques d'allègement des cotisations sociales.

Elle définit les politiques suivies en matière de recouvrement des divers régimes de sécurité sociale, notamment en matière de simplification et d'offre de service vis-à-vis des diverses catégories de cotisants et veille à leur mise en oeuvre et à leur cohérence.

Elle est composée de quatre bureaux :

Le bureau 5 A, synthèse financière :

- définit les modalités générales de financement des régimes de sécurité sociale ;

- assure, en liaison avec les autres bureaux de la direction, la synthèse et la coordination de la préparation des lois de financement de la sécurité sociale et du suivi de leur exécution ;

- veille à l'équilibre financier des régimes obligatoires de base et des organismes ayant pour mission de concourir à leur financement (FSV, FFIPSA). Il définit la politique d'amortissement de la dette sociale (CADES) et de la mise en réserve de recettes au profit des régimes de base de sécurité sociale (FRR) ;

- est chargé des transferts financiers entre régimes de sécurité sociale, en coordination avec la sous-direction des études et prévisions financières ;

- définit et suit la politique de trésorerie des régimes du régime général et des régimes de base des non-salariés ;

- est chargé de la cohérence de la politique de financement de la sécurité sociale et des politiques de l'Etat, il gère les relations financières entre la sécurité sociale et l'Etat, notamment sur les champs emploi, santé et logement ;

- est chargé de la coordination du programme budgétaire « protection maladie » et de l'ensemble des sujets relatifs aux projets de loi de finances initiale et rectificative en tant qu'ils concernent la direction de la sécurité sociale.

Le bureau 5 B, législation financière :

- définit les conditions générales d'affiliation au régime général, y compris par détermination de la loi et sous condition de résidence (CMU), ainsi qu'aux autres régimes de sécurité sociale, notamment les régimes des travailleurs indépendants ;

- élabore les textes relatifs à l'assiette et aux taux des cotisations et contributions (CSG, CRDS, contributions FNAL et versement transport) sur les revenus d'activité et de remplacement des différents régimes, y compris celui des praticiens et auxiliaires médicaux ;

- détaille l'assiette sur les revenus d'activité (salaire, annexes aux salaires, avantages en nature et frais professionnels, action sociale des comités d'entreprise, chèques-vacances, chèques-restaurants, participation financière, intéressement, épargne salariale, actionnariat salarié, contributions patronales au financement de régime de protection sociale complémentaire d'entreprise, indemnités liées à la rupture du contrat de travail ou du mandat social...) et sur les revenus de remplacement (allocations de préretraite et de chômage, pensions d'invalidité et de retraite) ;

- suit le régime des exploitants agricoles ;

- participe à l'élaboration des différentes mesures en faveur de l'emploi : mesures générales et ciblées d'exonérations des cotisations patronales (réduction générale sur les bas salaires, réductions sectorielles ou territoriales) ; contrats aidés ; exonérations, assiettes et cotisations forfaitaires applicables aux publics en formation et au volontariat ;

- est chargé du suivi des métiers de la création intellectuelle, de la presse, de la jeunesse et des sports (journalistes, photographes, vendeurs-colporteurs de presse, correspondants locaux de presse, artistes-interprètes, droits voisins).

Le bureau 5 C, recouvrement :

- détermine les règles relatives au recouvrement concernant les cotisations et contributions finançant les régimes de sécurité sociale et les impôts et taxes recouvrés par un organisme de sécurité sociale ;

- détermine et assure le suivi des projets de simplification du recouvrement : recouvrement intégré, mise en place et suivi de l'interlocuteur social unique des travailleurs indépendants ; diversification et fiabilisation des moyens de paiement (automatique ; virements ; télépaiement) ; mise en place de procédures de guichets uniques ; dématérialisation des déclarations et des paiements ; offre de services de net-entreprises ;

- définit les règles relatives aux dates de paiement et aux supports déclaratifs ainsi que les procédures de recouvrement forcé et les dispositifs de garanties, sûretés et privilèges en matière de créances sociales ;

- est chargé du suivi des entreprises en difficulté : procédures de sauvegarde, de liquidation et de redressement judiciaires, participation au comité interministériel de restructuration industrielle ;

- participe à la mise en oeuvre, au suivi et à l'évaluation, sur le plan du recouvrement, des allègements de charges sociales, et notamment des procédures liées aux politiques de l'emploi ;

- participe à la détermination de la politique de contrôle, notamment en ce qui concerne la méthodologie du contrôle d'assiette et en fonction du cotisant, pour les salariés comme pour les non-salariés ; à la politique de lutte contre le travail illégal ; à la définition et à la mise en oeuvre des objectifs à intégrer dans les conventions d'objectifs et de gestion ;

- participe également à la détermination de la politique de contrôle concernant les impôts et taxes non liés à l'affiliation à un régime de sécurité sociale.

Le bureau 5 D, recettes fiscales :

Le bureau a été créé sur décision du directeur de la sécurité sociale à compter du 31 décembre 2006.

Dans un contexte de diversification des modalités de financement de la sécurité sociale, il a pour missions :

- d'apporter à la direction, des capacités d'expertise pour piloter le développement du financement du système de protection sociale par des recettes fiscales affectées à la sécurité sociale ;

- d'exercer une compétence juridique et financière sur les quatre grandes catégories de recettes fiscales affectées à la sécurité sociale : la fiscalité des entreprises (C3S, taxe sur les salaires...), la fiscalité sur le patrimoine, les placements, les jeux (CSG, CRDS, 2 %) et les produits d'assurance, la fiscalité sur les tabacs et les alcools, la fiscalité sur les produits pharmaceutiques (en collaboration avec le bureau 1 C) ;

- d'élaborer les textes relatifs à ces impositions ;

- de suivre les circuits financiers d'affectation et les rendements de chacune des recettes fiscales ;

- de participer à la détermination de nouvelles recettes fiscales pour financer la sécurité sociale ;

afin de sécuriser les financements de la sécurité sociale, il veille à toutes les évolutions juridiques portant sur des dispositions fiscales qui seraient susceptibles d'impacter les recettes de la sécurité sociale ;

- d'apporter un appui à toutes les autres sous-directions sur les sujets fiscaux.

En liaison avec les autres bureaux compétents, il assure enfin une fonction d'expertise et de coordination concernant les placements financiers et les soultes.

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Dominique Libault, directeur de la sécurité sociale (téléphone : 01-40-56-70-34 ; courriel : dominique.libault@sante.gouv.fr) et de M. Jean-Louis Rey, chef de service (téléphone : 01-40-56-70-24 ; courriel : jean-louis.rey@sante.gouv.fr).

Conformément aux dispositions du décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), au ministère de la fonction publique (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines (1er bureau des personnels de l'administration centrale, SRH 1A), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.