J.O. 67 du 20 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis de vacance d'un emploi de direction

NOR : PRMG0770253V


L'emploi de sous-directeur, chef du service du casier judiciaire national à la direction des affaires criminelles et des grâces, à l'administration centrale du ministère de la justice, est susceptible de devenir vacant. Il est réservé à un magistrat de l'ordre judiciaire (art. R. 62 du code de procédure pénale).


Mission


Placé sous la responsabilité du directeur des affaires criminelles et des grâces, le chef du service du casier judiciaire national (CJN) dirige ce service à compétence nationale. Le casier judiciaire national est un fichier informatisé dans lequel sont inscrites essentiellement les condamnations pénales prononcées par les autorités judiciaires et il a pour objet de mémoriser ces décisions de justice, d'en gérer l'oubli et de restituer ces informations sous forme d'extraits dans des conditions prévues par la loi.

Depuis le 30 juin 2005, le chef du service du CJN est de surcroît gestionnaire du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS) qui est placé par la loi sous son contrôle. Il est chargé de veiller au respect des dispositions légales et réglementaires relatives à ce fichier.

Par ailleurs, le chef du service participe activement à l'ensemble des travaux de coopération pénale relatifs aux échanges d'informations sur les antécédents judiciaires au sein de l'Union européenne tandis que le fonctionnement de l'interconnexion du CJN avec les casiers centraux de l'Allemagne, de l'Espagne, de la Belgique, de la République tchèque et du Luxembourg relève de sa responsabilité.

En qualité de chef d'établissement du site nantais du ministère de la justice, il est responsable de la gestion du budget de fonctionnement des cinq unités qui y sont implantées ainsi que des affaires immobilières, de l'hygiène et de la sécurité de l'ensemble de cette structure.

Au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces, le chef du service participe au sein de sa direction aux travaux législatifs pour tous les textes qui ont trait à la justice et notamment ceux relatifs au casier judiciaire et au FIJAIS.


Caractéristiques


Le chef du casier judiciaire national dirige un service composé d'environ 270 personnes. Il est assisté de quatre chefs de bureau et, depuis septembre 2005, d'un magistrat chargé de mission.

Il est désigné comme ordonnateur secondaire pour le budget du site nantais du ministère de la justice.

En sa qualité de collaborateur du directeur des affaires criminelles et des grâces, il lui rend compte directement des actions engagées et des décisions prises.

De nombreux déplacements sont à prévoir, notamment à Paris et au sein de l'Union européenne.


Qualités requises


Eu égard, d'une part, à l'importance et souvent à l'urgence des sollicitations, d'autre part, au nombre des personnes placées sous l'autorité du sous-directeur, une importante disponibilité, une grande capacité de travail ainsi qu'une réelle capacité d'animation et de coordination d'une équipe nombreuse sont requises.

En outre, si une parfaite connaissance du droit pénal et de la procédure pénale est indispensable, une bonne maîtrise du droit de l'application des peines constituerait un avantage certain.

Conformément à l'article 1er du décret no 55-1226 du 19 septembre 1995 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de la justice, direction de l'administration générale et de l'équipement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.