J.O. 67 du 20 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 7 mars 2007 relatifs à des situations administratives (administrateurs civils)

NOR : PRMG0770243A


Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mars 2007, M. Chauvin (François), sous-préfet, sous-préfet hors cadre, est mis à disposition de l'Union européenne en qualité d'expert national détaché à la direction générale justice, liberté et sécurité de la Commission européenne pour une période de deux ans à compter du 16 décembre 2006, au titre de la mobilité statutaire.