J.O. 67 du 20 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 12 mars 2007 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion pour le premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur

NOR : MENH0700585A


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, et notamment l'article 49-2 (1°) ;

Vu l'arrêté du 13 février 1986 modifié relatif à l'organisation générale du premier concours d'agrégation pour le recrutement des professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion,

Arrête :


Article 1


Des concours d'agrégation de l'enseignement supérieur sont ouverts en application du 1° de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, dans les trois disciplines suivantes : droit public, histoire du droit et des institutions et sciences économiques.

Le nombre de postes offerts à ces concours sera fixé dans un arrêté ultérieur et au plus tard avant le début de la première épreuve.

Article 2


Les candidats doivent être titulaires du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches.

Le doctorat d'Etat, le doctorat de 3e cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence du doctorat.

Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres étrangers de niveau équivalent peuvent être dispensés du doctorat par décision du jury du concours.

Article 3


Les personnes ne possédant pas la nationalité française, qui remplissent les conditions énumérées à l'article 2 du présent arrêté, peuvent présenter leur candidature conformément au dernier alinéa de l'article 42 du décret du 6 juin 1984 susvisé.

Article 4


Le dossier de candidature doit être adressé en envoi recommandé simple (sans avis de réception) au plus tard le 25 mai 2007, à minuit (le cachet apposé par les services postaux faisant foi), à un rectorat d'académie choisi par le candidat.

Article 5


Le dossier de candidature doit obligatoirement comporter les pièces suivantes :

a) Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;

b) Les pièces attestant que le candidat remplit les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté ;

c) Trois enveloppes à l'adresse du candidat, affranchies au tarif en vigueur ;

d) Une déclaration de candidature établie sur le modèle joint en annexe (en double exemplaire) ;

e) Une notice individuelle établie sur le modèle joint en annexe, accompagnée de la note analysant les travaux scientifiques du candidat en spécifiant les objectifs, les difficultés de méthode, les principales sources utilisées et les solutions et résultats obtenus ;

f) Une déclaration indiquant l'option retenue pour les épreuves dont la matière est laissée au choix du candidat conformément à l'arrêté du 13 février 1986 susvisé.

Aucune des pièces relatives au dossier de candidature n'est acceptée après la clôture des inscriptions.

Article 6


Le recteur d'académie, chancelier des universités, donne au candidat récépissé de son dossier sans que cela puisse préjuger la recevabilité de sa candidature. Après examen des dossiers, le recteur d'académie, chancelier des universités, arrête la liste des candidatures recevables et la transmet au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau du droit, de l'économie et de la gestion, DGRH A 2-2), 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09.

La liste des candidats autorisés à concourir est affichée sur le site http://www.education.gouv.fr, rubrique « concours, emplois, carrières », « personnels enseignants du supérieur et chercheurs », puis « enseignants-chercheurs » et « concours nationaux d'agrégation ».

Article 7


A une date et aux adresses qui leur seront indiquées par les services du ministère, les candidats sont tenus de faire parvenir directement :

1. Aux membres du jury chargés de présenter un rapport sur leurs titres et travaux :

- un exemplaire de la notice individuelle visée au paragraphe e de l'article 5 ci-dessus ;

- un exemplaire des travaux, ouvrages et articles . Lorsque ces documents sont rédigés en langue étrangère, ils sont accompagnés d'une traduction en langue française ;

- une copie du rapport de soutenance de thèse.

2. Aux autres membres du jury : un exemplaire de la notice individuelle visée au paragraphe e de l'article 5 ci-dessus.

Article 8


A l'issue du recrutement, les candidats proposés en vue d'une nomination sont invités par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à produire les pièces requises pour l'accès à la fonction publique.

Article 9


Les candidats de nationalité étrangère qui demandent à participer, à titre étranger, à un concours, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé, doivent faire parvenir leur dossier au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau du droit, de l'économie et de la gestion, DGRH A 2-2), 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, au plus tard le 25 mai 2007, à minuit (le cachet apposé par les services postaux faisant foi).

Ce dossier comporte :

a) Une autorisation de participation établie par le Gouvernement du pays du candidat, datée de l'année du concours ;

b) Une déclaration de candidature établie sur le modèle joint en annexe ;

c) Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;

d) Les pièces attestant que le candidat remplit les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté ;

e) Une notice individuelle établie sur le modèle joint en annexe, accompagnée de la note analysant les travaux scientifiques du candidat, en spécifiant les objectifs, les difficultés de méthode, les principales sources utilisées et les solutions et résultats obtenus ;

f) Une déclaration indiquant l'option retenue pour les épreuves dont la matière est laissée au choix du candidat conformément à l'arrêté du 13 février 1986 susvisé ;

g) Trois enveloppes à l'adresse du candidat, affranchies au tarif en vigueur.

Aucune des pièces relatives à ce dossier n'est acceptée après la clôture des inscriptions. Le dossier de travaux sera adressé conformément à l'article 7 du présent arrêté.

Article 10


Le directeur général des ressources humaines et les recteurs d'académie, chanceliers des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que ses annexes, au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 mars 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

P.-Y. Duwoye



A N N E X E

DÉCLARATION DE CANDIDATURE

Premier concours national d'agrégation

pour le recrutement de professeurs des universités

(Décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié)


Discipline :

M., Mme, Mlle (1) :

Nom patronymique :

Nom marital :

Prénom usuel :

Date et lieu de naissance :

Nationalité : Situation de famille :

Adresse :

Téléphone personnel : Téléphone professionnel :

Adresse électronique :

Titres universitaires (préciser, pour la thèse, le titre, la date, le lieu de soutenance, le directeur de thèse et les membres du jury) :

Fonctions :

Etablissement d'affectation :

Inscription(s) antérieure(s) à ce concours :

à M. le recteur de l'académie de ,

chancelier des universités.

J'ai l'honneur de poser ma candidature au concours ci-dessus désigné.

A , le


Signature


(1) Rayer les mentions inutiles.

NOTICE INDIVIDUELLE - CURRICULUM VITAE

Premier concours national d'agrégation

pour le recrutement de professeurs des universités

(Décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié)


Discipline :

Coller ici

une photo


d'identité


M., Mme, Mlle (1) :

Nom patronymique :

Nom marital :

Prénom usuel :

Date et lieu de naissance :

Nationalité : Situation de famille :

Adresse :

Téléphone personnel : Téléphone professionnel :

Adresse électronique :

Titres universitaires (préciser, pour la thèse, le titre, la date, le lieu de soutenance, le directeur de thèse et les membres du jury) :

Fonctions :

Etablissement d'affectation :

Travaux, ouvrages, articles , réalisations (établir une liste exhaustive et numérotée des documents et indiquer ceux qui feront l'objet d'un envoi) :

Le candidat développera à la suite son curriculum vitae et précisera notamment ses titres, travaux et activités de recherche ainsi que ses activités pédagogiques.

A , le


Signature


(1) Rayer les mentions inutiles.