J.O. 67 du 20 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 12 mars 2007 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0720243A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2007, M. Delamarche (Grégoire, Jean, Luc) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yann Uguen, Gabriel Vidalenc, Agathe Marbaud de Brenignan et Bénigne de Drouas, notaires associés, à la résidence de Paris (16e).