Décret du 19 mars 2007 portant nomination d'un avocat général en service extraordinaire à la Cour de cassation - Mme Bonhomme (Régine) (magistrature) <BR>

J.O. 67 du 20 mars 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 19 mars 2007 portant nomination d'un avocat général en service extraordinaire à la Cour de cassation - Mme Bonhomme (Régine) (magistrature)

NOR : JUSB0710101D

Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Régine Bonhomme, professeure des universités, est nommée avocat général à la Cour de cassation en service extraordinaire.