J.O. 67 du 20 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 19 mars 2007 portant nomination (magistrature)

NOR : JUSB0710100D


Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés avocats généraux à la Cour de cassation :

M. Xavier Salvat, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise ;

M. Jean-Claude Lautru, avocat général près la cour d'appel de Paris.