J.O. 67 du 20 mars 2007
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Arrêté du 1er mars 2007 fixant la date des élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires des services d'études des secrétariats généraux pour les affaires régionales
NOR : INTA0700214A
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux agents non titulaires de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 6 avril 1989 modifié portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires des services d'études des secrétariats généraux pour les affaires régionales ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2004 portant composition de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires des services d'études des secrétariats généraux pour les affaires régionales ;
Sur la proposition de la secrétaire générale,
Arrête :
Article 1
La date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires des services d'études des secrétariats généraux pour les affaires régionales est fixée au jeudi 3 mai 2007.Article 2
En vue de l'accomplissement des opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel à la commission visée à l'article 1er, un bureau de vote est constitué en administration centrale.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, arrête la liste des électeurs appelés à voter au bureau de vote constitué en administration centrale.Article 3
Les listes des candidats devront être déposées au plus tard le 21 mars 2007, à 17 heures, au secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction des personnels, bureau des affaires générales, des études et des statuts, pièce 848), 7, rue Nélaton, 75015 Paris.
Après la vérification des conditions d'éligibilité des candidats qui se déroulera jusqu'au 26 mars 2007, les rectifications nécessaires éventuelles pourront être opérées jusqu'au 29 mars 2007, à 17 heures.Article 4
La liste d'électeurs établie par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sera affichée dans chaque secrétariat général et en administration centrale le 18 avril 2007 au plus tard.
Dans un délai de huit jours, soit jusqu'au 26 avril 2007, à 17 heures, les demandes d'inscription et les réclamations seront formulées auprès du bureau des affaires générales, des études et des statuts.
Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, soit jusqu'au 30 avril 2007, à 17 heures, des réclamations pourront être présentées concernant les inscriptions ou omissions sur les listes électorales.Article 5
En l'absence de dépôt de liste par les organisations syndicales représentatives le 21 mars 2007, un second tour de scrutin sera organisé le 24 mai 2007. La date limite de dépôt des listes des candidats ainsi que des déclarations de candidature sera alors fixée au 11 avril 2007, à 17 heures, auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction des personnels, bureau des affaires générales, des études et des statuts, pièce 848), 7, rue Nélaton, 75015 Paris.
S'il est constaté, le 3 mai 2007, que le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, un second tour de scrutin sera organisé le 28 juin 2007. La date limite de dépôt des listes des candidats ainsi que des déclarations de candidature sera alors fixée au 16 mai 2007, à 17 heures, auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction des personnels, bureau des affaires générales, des études et des statuts, pièce 848), 7, rue Nélaton, 75015 Paris.Article 6
Le vote s'effectuera uniquement par correspondance. La clôture du scrutin est fixée au jeudi 3 mai 2007, à 17 heures, date à laquelle les enveloppes de vote par correspondance reçues seront comptabilisées. Le bureau de vote constitué en administration centrale procède aux opérations de recensement et de dépouillement des votes, et à la proclamation des résultats.Article 7
La secrétaire générale et les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
B. Schmeltz