J.O. 67 du 20 mars 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 1er mars 2007 modifiant l'arrêté du 6 avril 1989 modifié portant création d'une commission consultative paritaire (agents non titulaires des services d'études des secrétariats généraux pour les affaires régionales)
NOR : INTA0700213A
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 6 avril 1989 modifié portant création d'une commission consultative paritaire (agents non titulaires des services d'études des secrétariats généraux pour les affaires régionales) ;
Sur la proposition de la secrétaire générale,
Arrête :
Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 6 avril 1989 susvisé est modifié comme suit :
« La commission consultative paritaire comprend :
a) Deux représentants de l'administration centrale du ministère de l'intérieur :
- le directeur des ressources humaines, président, ou son représentant ;
- un secrétaire général pour les affaires régionales désigné à cet effet ;
b) Deux représentants titulaires du personnel désignés dans les conditions fixées aux articles 4 et 4 bis ci-après.
La commission comprend, en outre, des membres suppléants dont le nombre est égal à celui des titulaires.
La commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau des personnels techniques et spécialisés. Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
La commission élabore son règlement intérieur qui doit être approuvé par le directeur des ressources humaines. »
Dans l'article 4 de l'arrêté du 6 avril 1989 susvisé, la phrase suivante est supprimée : « Elles peuvent comporter moins de noms que de postes à pourvoir. »
Dans l'article 4 bis de l'arrêté du 6 avril 1989 précité, le sixième alinéa est modifié ainsi :
« L'arrêté du 8 janvier 1996 modifié fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur est applicable à l'élection de la présente commission. »Article 2
Au sein de l'arrêté du 6 avril 1989 précité, les mots : « le directeur général de l'administration » sont remplacés par les mots : « la secrétaire générale ».Article 3
La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
B. Schmeltz