J.O. 67 du 20 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 13 mars 2007 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves du concours exceptionnel pour le recrutement des techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire


NOR : INTA0700190A



Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 69-904 du 29 septembre 1969 relatif au statut particulier des agents des systèmes d'information et de communication, modifié notamment par le décret no 2006-1774 du 23 décembre 2006 ;

Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié notamment par le décret no 2006-1441 du 24 novembre 2006 ;

Vu le décret no 2000-798 du 24 août 2000 relatif au statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, modifié notamment par le décret no 2006-1776 du 23 décembre 2006 ;

Vu le décret no 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 20 décembre 2006 ;

Sur la proposition du secrétaire général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Arrêtent :


Article 1


En application de l'article 15 du décret du 24 août 2000 susvisé, le concours exceptionnel prévu pour le recrutement des techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est organisé dans les conditions fixées ci-après.

Article 2


Le concours exceptionnel est ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé. Il fixe le nombre de postes à pourvoir, le lieu et la date limite de retrait et de dépôt des candidatures.

Article 3


La liste des centres d'examen ainsi que la date des épreuves sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

Article 4


Sont autorisés à prendre part aux épreuves du concours exceptionnel mentionné à l'article 15 du décret du 24 août 2000 susvisé les agents titulaires de la catégorie C du ministère de l'intérieur justifiant, à la date d'entrée en vigueur du décret no 2006-1776 du 23 décembre 2006, d'expérience professionnelle dans des domaines relevant de la filière des systèmes d'information et de communication pendant une durée de trois ans au moins au cours des cinq dernières années, dont une au moins à la date d'entrée en vigueur du décret susmentionné.

Article 5


La liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves du concours exceptionnel est arrêtée par le ministre de l'intérieur.

Article 6


Le concours exceptionnel comporte les épreuves suivantes :


Epreuves d'admissibilité


1. Questionnaire à choix multiple comportant un quart de questions administratives et trois quarts de questions techniques relatives au domaine des systèmes d'information et de communication.

Durée : 1 heure, coefficient 3.

2. Etude de cas à partir d'un dossier à caractère technique de vingt pages maximum, portant sur l'un des deux thèmes suivants soumis au choix du candidat le jour de l'épreuve écrite, permettant de vérifier les capacités d'analyse et de synthèse du candidat :

- réseaux de télécommunications et équipements associés ;

- gestion du système d'information.

Durée : 2 heures, coefficient 2.


Epreuve d'admission


1. Exposé du candidat d'une durée de cinq minutes maximum portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées, suivi d'un entretien avec le jury visant à apprécier ses aptitudes, ses motivations et ses capacités professionnelles.

Durée : 20 minutes, coefficient 5.


Article 7


Il est attribué à chaque épreuve une note variant de 0 à 20.

Article 8


A l'issue de l'épreuve écrite, le jury détermine le nombre total de points nécessaires pour être admissible et, sur ce fondement, établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale.

Article 9


A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire.

Article 10


En cas d'égalité en nombre de points entre plusieurs candidats, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'admission.

Article 11


Seuls les candidats déclarés définitivement admis, ayant choisi lors de la deuxième épreuve écrite d'admissibilité le thème « gestion du système d'information » et ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20, reçoivent la qualification informatique.

Article 12


Le jury, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, comprend cinq membres :

- le directeur des ressources humaines ou son représentant, président ;

- le directeur des systèmes d'information et de communication ou son représentant ;

- un fonctionnaire du ministère de l'intérieur appartenant à un corps de catégorie A ou assimilé ;

- deux personnes désignées en raison de leurs compétences dans le domaine des systèmes d'information et de communication.

Le jury peut être éventuellement complété par des examinateurs choisis en raison de leurs compétences spécifiques.

Article 13


Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur pour les concours exceptionnels organisés à partir de la session 2007.

Article 14


Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 mars 2007.


Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

B. Schmeltz

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

Y. Chevalier