J.O. 67 du 20 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 13 mars 2007 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire


NOR : INTA0700189A



Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié notamment par le décret no 2006-1441 du 24 novembre 2006 ;

Vu le décret no 2000-798 du 24 août 2000 relatif au statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, modifié notamment par le décret no 2006-1776 du 23 décembre 2006 ;

Vu le décret no 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 20 décembre 2006 ;

Sur la proposition du secrétaire général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Arrêtent :


Article 1


En application de l'article 6 du décret du 24 août 2000 susvisé, le concours externe, le concours interne et le troisième concours prévus pour le recrutement des techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sont organisés dans les conditions fixées ci-après.

Article 2


Les concours sont ouverts par arrêté du ministre de l'intérieur, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé. Il fixe le nombre de postes à pourvoir, la date limite et le lieu de retrait et de dépôt des candidatures.

Article 3


La liste des centres d'examen ainsi que la date des épreuves sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

Article 4


La liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves de chaque concours est arrêtée par le ministre de l'intérieur.

Article 5


Chaque concours comporte les épreuves suivantes :


A. - Concours externe

Epreuves d'admissibilité


1. Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier à caractère technique de vingt pages maximum portant sur le domaine des systèmes d'information et de communication et permettant de vérifier les capacités d'expression, d'analyse et de synthèse du candidat.

Durée : 2 heures, coefficient 3.

Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.

2. Rédaction d'un rapport technique à partir d'un dossier de trente pages maximum, portant sur l'un des deux thèmes suivants soumis au choix du candidat le jour de l'épreuve écrite :

- réseaux de télécommunications et équipements associés ;

- gestion du système d'information.

Durée : 3 heures, coefficient 4.

Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.


Epreuves d'admission


1. Exposé du candidat à partir d'un texte à caractère scientifique et technique, tiré au sort, suivi d'un entretien permettant de vérifier les capacités du candidat à répondre aux principales exigences de ses futures fonctions.

Préparation : 15 minutes ; entretien : 30 minutes, coefficient 6.

Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.

2. Epreuve écrite obligatoire de langue anglaise : traduction, sans dictionnaire, d'un texte à caractère technique en lien avec les systèmes d'information et de communication, suivie d'une ou deux questions en anglais sur le texte.

Cette épreuve se déroule par anticipation à l'occasion des épreuves écrites d'admissibilité, mais les points sont pris en compte pour l'admission.

Durée : 1 heure, coefficient 1.



B. - Concours interne

Epreuves d'admissibilité


1. Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier à caractère technique de vingt pages maximum portant sur le domaine des systèmes d'information et de communication et permettant de vérifier les capacités d'expression, d'analyse et de synthèse du candidat. Cette note sera complétée de trois questions.

Durée : 3 heures, coefficient 4.

Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.

2. Questionnaires à choix multiple, soumis au choix du candidat le jour de l'épreuve écrite, portant sur l'un des deux thèmes suivants :

- réseaux de télécommunications et équipements associés ;

- gestion du système d'information.

Durée : 2 heures, coefficient 3.

Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.


Epreuves d'admission


1. Exposé du candidat à partir d'un texte à caractère scientifique et technique, tiré au sort, suivi d'un entretien permettant d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat et de vérifier ses capacités à répondre aux principales exigences de ses futures fonctions.

Préparation : 15 minutes ; entretien : 30 minutes, coefficient 7.

Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.

2. Epreuve écrite facultative de langue anglaise : traduction, sans dictionnaire, d'un texte technique en lien avec les systèmes d'information et de communication, suivie d'une ou deux questions en anglais sur le texte.

Cette épreuve se déroule par anticipation à l'occasion des épreuves écrites d'admissibilité, mais les points sont pris en compte pour l'admission.

Durée : 1 heure, coefficient 1.

Seuls sont pris en compte les points supérieurs à 10 sur 20.


C. - Troisième concours

Epreuves d'admissibilité


1. Examen par le jury des dossiers d'inscription des candidats autorisés à prendre part au concours, lui permettant d'apprécier notamment l'expérience professionnelle du candidat dans le domaine des systèmes d'information et de communication.

Seuls les candidats dont la demande d'autorisation à concourir aura été retenue peuvent se présenter à l'épreuve écrite.

La demande d'autorisation à concourir devra comporter impérativement :

- un dossier d'inscription ;

- un curriculum vitae détaillé de deux pages maximum.

2. Etude de cas à partir d'un dossier à caractère technique de trente pages maximum, portant sur l'un des deux thèmes suivants soumis au choix du candidat le jour de l'épreuve écrite, permettant de vérifier les capacités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées :

- réseaux de télécommunications et équipements associés ;

- gestion du système d'information.

Durée : 3 heures, coefficient 3.

Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.


Epreuves d'admission


1. Exposé du candidat d'une durée de dix minutes maximum sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées, suivi d'un entretien permettant de vérifier ses capacités à répondre aux principales exigences de ses futures fonctions.

Durée : 30 minutes, coefficient 2.

Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.

2. Epreuve écrite obligatoire de langue anglaise : traduction, sans dictionnaire, d'un texte à caractère technique en lien avec les systèmes d'information et de communication, suivie d'une ou deux questions en anglais sur le texte.

Cette épreuve se déroule par anticipation à l'occasion des épreuves écrites d'admissibilité, mais les points sont pris en compte pour l'admission.

Durée : 1 heure, coefficient 1.


Article 6


Il est attribué à chaque épreuve une note variant de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient de l'épreuve correspondante.

Article 7


Pour chacun des concours, le jury détermine le nombre total de points nécessaires pour être admissible et, sur ce fondement, établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves d'admission.

Article 8


A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit par ordre de mérite, pour chacun des concours, la liste des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire.

Article 9


En cas d'égalité en nombre de points entre plusieurs candidats, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admission.

Article 10


Seuls les candidats déclarés définitivement admis, ayant choisi lors de la deuxième épreuve écrite d'admissibilité le thème « gestion du système d'information » et ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20, reçoivent la qualification informatique.

Article 11


Le jury, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, comprend cinq membres :

- le directeur des ressources humaines ou son représentant, président ;

- le directeur des systèmes d'information et de communication ou son représentant ;

- un fonctionnaire du ministère de l'intérieur appartenant à un corps de catégorie A ou assimilé ;

- deux personnes désignées en raison de leurs compétences dans le domaine des systèmes d'information et de communication.

Le jury peut être éventuellement complété par des examinateurs choisis en raison de leurs compétences spécifiques.

Article 12


L'arrêté du 30 août 2001 fixant les règles générales d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des contrôleurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur est abrogé.

Article 13


Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 mars 2007.


Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

B. Schmeltz

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

Y. Chevalier