Arrêté du 2 mars 2007 homologuant la décision n° 2007-0180 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 20 février 2007 modifiant la décision n° 2002-1179 du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques autorisés au titre de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques <BR>

J.O. 67 du 20 mars 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 2 mars 2007 homologuant la décision n° 2007-0180 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 20 février 2007 modifiant la décision n° 2002-1179 du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques autorisés au titre de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques

NOR : INDI0700202A

Le ministre délégué à l'industrie,

Vu la décision 2007/116/CE de la Commission européenne en date du 15 février sur la réservation de la série nationale des numéros commençant par « 116 » à des numéros harmonisés pour les services à valeur sociale harmonisés ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 33-1, L. 36-6, L. 44 et D. 98-8 ;

Vu l'avis de la commission consultative des réseaux et services de communications électroniques en date du 7 février 2007 ;

Vu l'avis de la commission consultative des radiocommunications en date du 20 février 2007,

Arrête :

Article 1

La décision no 2007-0180 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 20 février 2007 modifiant la décision no 2002-1179 du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques autorisés au titre de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques est homologuée (1).

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 mars 2007.

François Loos

(1) La décision no 2007-0180 est publiée sous la rubrique « Autorité de régulation des communications électroniques et des postes » du présent Journal officiel.