J.O. 67 du 20 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2007-77 du 20 février 2007 portant prorogation de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M 6)

NOR : CSAX0701077S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 30-1 ;

Vu la loi no 2000-719 du 1er août 2000, modifiée par la loi no 2004-669 du 9 juillet 2004, relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, notamment son article 82 ;

Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-13 du 26 février 1987 modifiée autorisant l'exploitation d'un service national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 96-559 du 31 juillet 1996 et la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 2001-578 du 20 novembre 2001 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M 6) ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 2003-306 du 10 juin 2003 complétant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 2001-578 du 20 novembre 2001 et autorisant la société Métropole Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé « M 6 », notamment son article 2 ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 2004-250 du 8 juin 2004 fixant la date de début des émissions des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, notamment son article 1er ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Métropole Télévision le 24 juillet 2001, modifiée par avenants, notamment par l'avenant no 1 du 10 juin 2003 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :


Article 1


L'autorisation no 2001-578 du 20 novembre 2001 modifiée dont est titulaire la société Métropole Télévision, complétée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 2003-306 du 10 juin 2003 autorisant cette société à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé « M 6 », est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 2007.

Article 2


La présente décision est susceptible d'être remise en cause dans les conditions prévues à l'article 82 de la loi no 2000-719 du 1er août 2000, modifiée par la loi no 2004-669 du 9 juillet 2004.

Article 3


La présente décision sera notifiée à la société Métropole Télévision (M 6) et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 février 2007.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon