J.O. 67 du 20 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire dans l'environnement et à la mise sur le marché de certains produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés

NOR : AGRG0700646A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre III du titre III du livre V ;

Vu le code rural, notamment le titre V du livre II et le titre VI du livre VI ;

Vu le code de la consommation, notamment les articles L. 214-1 et L. 214-2 ;

Vu le code forestier, notamment les articles R. 551-1 à 555-2 ;

Vu le code pénal, notamment l'article 226-13 ;

Vu le décret no 93-1177 du 18 octobre 1993, pris pour l'application, s'agissant de plantes, semences et plants, du titre III de la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le décret no 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés ;

Vu le décret no 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation, composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés,

Arrêtent :


Article 1


Les dispositions suivantes sont respectées dans le cas du dépôt d'un dossier de demande d'autorisation de dissémination volontaire au titre de l'article L. 533-3 du code de l'environnement et d'autorisation de mise sur le marché au titre de l'article L. 533-5 du même code.


Chapitre 1er

Dissémination volontaire à toute autre fin

que la mise sur le marché


Article 2


Le dossier technique mentionné à l'article 2 du décret no 2007-358 du 19 mars 2007 susvisé est adressé en vingt-cinq exemplaires et en format électronique au ministère chargé de l'agriculture.

Le résumé du dossier et la fiche d'information mentionnés au même article sont adressés en un exemplaire papier et en format électronique.

Article 3


Lorsqu'il s'agit d'une demande d'autorisation de dissémination de plantes, semences et plants, après que le ministre chargé de l'agriculture a décidé quelles informations restent confidentielles, le demandeur adresse un nombre supplémentaire d'exemplaires du dossier technique égal au nombre de communes dans lesquelles se déroulera la dissémination. Ces exemplaires n'incluent pas les informations confidentielles. Ils sont transmis par le ministre chargé de l'agriculture aux maires des communes concernées, en application de l'article 2 du décret no 93-1177 du 18 octobre 1993.

Article 4


La fiche d'information destinée au public, mentionnée à l'article 5 du décret no 2007-358 du 19 mars 2007 susvisé, est adressée au ministère chargé de l'agriculture en trois exemplaires pour chaque commune concernée. Elle mentionne, outre les éléments énumérés par cet article , la durée de l'essai, pendant laquelle elle est affichée en mairie en application de l'article 13 du même décret.

Article 5


Le rapport de présentation des résultats de la dissémination prévu à l'article 17 du décret no 2007-358 du 19 mars 2007 susvisé, est conforme à la décision de la Commission no 2003/701/CE du 29 septembre 2003, il est adressé en vingt-cinq exemplaires sous forme papier et en format électronique au ministère chargé de l'agriculture.


Chapitre 2

Mise sur le marché


Article 6


Le dossier technique mentionné à l'article 2 du décret no 2007-359 susvisé est adressé en vingt-cinq exemplaires papier et en format électronique.

La synthèse du dossier mentionnée à l'alinéa h du même article est adressée en un exemplaire papier et en format électronique.

Article 7


Sont abrogés :

1° L'arrêté du 21 septembre 1994 relatif au dossier de demande de dissémination volontaire dans l'environnement à toute autre fin que la mise sur le marché et au dossier de mise sur le marché de plants, semences ou plantes génétiquement modifiés ;

2° L'arrêté du 18 juillet 1995 fixant le contenu des dossiers de demande d'autorisation de dissémination volontaire, à des fins de mise sur le marché ou non, des organismes génétiquement modifiés destinés à l'alimentation humaine autres que les plantes, les semences, les plants et les animaux, ou entrant dans la composition des produits de nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits ou boissons destinés à l'alimentation de l'homme ou des animaux.

Article 8


Le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 mars 2007.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton