J.O. 66 du 18 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2007-110 du 16 mars 2007 portant répartition du temps d'antenne de la campagne officielle radiotélévisée en vue de l'élection de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna le 1er avril 2007

NOR : CSAX0701110S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu le code électoral, notamment son titre V ;

Vu la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment son article 12 ;

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;

Vu le décret no 2007-7 du 2 janvier 2007 fixant la date des élections en vue du renouvellement de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en 2007 ;

Vu l'arrêté no 2007-138 du 14 mars 2007 de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna désignant les candidats et déterminant les couleurs et signes distinctifs de chaque liste pour l'élection des membres de l'assemblée territoriale du 1er avril 2007 ;

Vu la décision no 2007-100 du 6 mars 2007 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle radiotélévisée en vue de l'élection de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna le 1er avril 2007 ;

Considérant que l'article L. 425 du code électoral dispose que « Les antennes de la société nationale chargée du service public de la communication audiovisuelle sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée, pour une durée totale de trois heures à la télévision et de trois heures à la radio. Ces durées sont réparties également entre les listes. » ;

Après en avoir délibéré, Décide :


Article 1


Chaque liste dispose pour la campagne officielle radiotélévisée en vue de l'élection de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna d'une émission de six minutes cinquante-cinq secondes à la télévision, d'une part, et à la radio, d'autre part.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et, pour information, au Journal officiel du territoire des îles Wallis et Futuna.


Fait à Paris, le 16 mars 2007.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :


Le président,

M. Boyon