J.O. 62 du 14 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 7 mars 2007 portant répartition des ressources du fonds d'aide à la qualité des soins de ville

NOR : SANS0721041A


Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 221-1-1 ;

Vu la loi no 2006-1640 du 2 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment l'article 4 ;

Vu le décret no 99-940 du 12 novembre 1999 modifié relatif au fonds d'aide à la qualité des soins de ville, notamment l'article 3 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 février 2007,

Arrête :


Article 1


Par dérogation à l'arrêté du 5 avril 2006 portant répartition des ressources du fonds d'aide à la qualité des soins de ville et compte tenu notamment de l'article 4 de la loi du 2 décembre 2006 susvisée, les ressources du fonds d'aide à la qualité des soins de ville sont réparties pour l'année 2006 de la manière suivante :

56,96 % pour les actions nationales et interrégionales ;

43,04 % pour les actions régionales.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 mars 2007.


Xavier Bertrand