J.O. 62 du 14 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2007-337 du 12 mars 2007 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière

NOR : SANH0720849D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret no 91-45 du 14 janvier 1991 portant statut particulier des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret no 92-112 du 3 février 1992 modifié relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret no 2001-979 du 25 octobre 2001 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière et modifiant le décret no 92-112 du 3 février 1992, le décret no 94-140 du 14 février 1994 et le décret no 97-120 du 5 février 1997 relatifs à la nouvelle bonification indiciaire,

Décrète :


Article 1


Au 11° de l'article 1er du décret du 3 février 1992 susvisé, les mots : « 10 points majorés » sont remplacés par les mots : « 20 points majorés ».

Article 2


Au 13° de l'article 1er du même décret, après les mots : « aux immeubles de grande hauteur », sont insérés les mots : « ou aux établissements de 1re catégorie accueillant du public ».

Article 3


Au 1 et au 2 de l'article 1er du décret du 25 octobre 2001 susvisé, les mots : « 15 points majorés » sont remplacés par les mots : « 25 points majorés ».

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 mars 2007.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé