Décision du 16 février 2007 prorogeant la décision du 3 janvier 2006 portant autorisation de mise en oeuvre d'un appareil de remplissage à domicile de véhicules fonctionnant au gaz naturel <BR>

J.O. 62 du 14 mars 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 16 février 2007 prorogeant la décision du 3 janvier 2006 portant autorisation de mise en oeuvre d'un appareil de remplissage à domicile de véhicules fonctionnant au gaz naturel

NOR : INDI0700184S

Par décision du ministre délégué à l'industrie en date du 16 février 2007, la décision du 3 janvier 2006 portant autorisation de mise en oeuvre d'un appareil de remplissage à domicile de véhicules fonctionnant au gaz naturel est prorogée, dans les mêmes conditions, jusqu'au 31 décembre 2007.