J.O. 62 du 14 mars 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 28 février 2007 portant abrogation d'un arrêté fixant la liste des pièces d'identité exigées des électeurs à Mayotte au moment du vote dans les communes de plus de 5 000 habitants
NOR : DOMA0700008A
Le ministre de l'outre-mer,
Vu le code électoral ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2006 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral,
Arrête :
Article 1
L'arrêté du 28 mai 1999 fixant la liste des pièces d'identité exigées des électeurs à Mayotte au moment du vote dans les communes de plus de 5 000 habitants est abrogé.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
R. Samuel