J.O. 62 du 14 mars 2007
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Décret du 12 mars 2007 portant nomination à la commission des infractions fiscales - M. Paugam (Pierre)
NOR : BUDL0700024D
Par décret en date du 12 mars 2007, M. Paugam (Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé membre titulaire de la commission des infractions fiscales.