J.O. 62 du 14 mars 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 8 mars 2007 modifiant l'arrêté du 15 mars 1977 relatif à la commission consultative compétente des surveillants d'externat et des maîtres d'internat des établissements d'enseignement technique agricole
NOR : AGRS0700606A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 76-211 du 26 février 1976 fixant les dispositions applicables aux surveillants d'externat et aux maîtres d'internat des établissements d'enseignement technique agricole, et notamment ses articles 13 et 14 ;
Vu l'arrêté du 15 mars 1977 relatif à la commission consultative compétente à l'égard des surveillants d'externat et des maîtres d'internat des établissements d'enseignement technique agricole, modifié par l'arrêté du 3 juin 1986,
Arrête :
Article 1
L'article 4 de l'arrêté du 15 mars 1977 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - La composition de cette commission est fixée comme suit :
a) Membres titulaires :
- trois maîtres d'internat ou surveillants d'externat ;
- trois représentants de l'administration ;
b) Membres suppléants :
- trois maîtres d'internat ou surveillants d'externat ;
- trois représentants de l'administration.
Les suppléants peuvent assister aux réunions de la commission. Ils participent aux débats avec l'autorisation du président. Lorsqu'ils remplacent un titulaire, ils participent au débat et au vote. »Article 2
Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement
professionnel et des relations sociales,
E. Girard-Reydet