J.O. 59 du 10 mars 2007
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Arrêté du 28 février 2007 modifiant l'arrêté du 15 février 2007 fixant des mesures techniques et administratives prises lors d'une suspicion ou d'une confirmation d'influenza aviaire hautement pathogène causée par un virus de sous-type H5N1 chez des oiseaux vivant à l'état sauvage
NOR : AGRG0700571A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 2002/99 /CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu la directive 2005/94 /CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte conte l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40 /CEE ;
Vu la décision 2007/118/CE du 16 février 2007 définissant les modalités d'utilisation d'une nouvelle marque d'identification conforme à la directive 2002/99 /CE du Conseil ;
Vu la décision 2007/119/CE du 16 février 2007 modifiant les décisions 2006/415/CE, 2006/416/CE et 2006/563/CE en ce qui concerne la marque d'identification à appliquer à la viande fraîche de volaille ;
Vu l'arrêté du 15 février 2007 fixant les mesures techniques et administratives prises lors d'une suspicion ou d'une confirmation d'influenza aviaire hautement pathogène causée par un virus de sous-type H5N1 chez des oiseaux vivant à l'état sauvage,
Arrête :
Article 1
Le troisième visa de l'arrêté du 15 février 2007 susvisé est ainsi modifié :
« Vu la décision 2007/118/CE du 16 février 2007 définissant les modalités d'utilisation d'une nouvelle marque d'identification conforme à la directive 2002/99 /CE du Conseil ; ».Article 2
Le deuxième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 15 février 2007 susvisé est ainsi modifié :
« Lorsque des volailles sont abattues dans un abattoir dérogataire de faible capacité, les viandes fraîches obtenues sont revêtues de la marque d'identification prévue à l'annexe de la décision 2007/118/CE du 16 février 2007 susvisée, sans préjudices des autres conditions nécessaires à leur sortie. »Article 3
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
M. Eloit