J.O. 57 du 8 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 21 février 2007 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'une autorisation en France métropolitaine pour un système mobile de troisième génération

NOR : INDI0700127A


Le ministre délégué à l'industrie,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 36-7 (6°), L. 42-1 et L. 42-2 ;

Vu la décision no 2007-0177 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 20 février 2007 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'une autorisation en France métropolitaine pour un système mobile de troisième génération,

Arrête :


Article 1


Les modalités et les conditions d'attribution d'une autorisation en France métropolitaine pour un système mobile de troisième génération sont fixées conformément à l'annexe à la décision no 2007-0177 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 20 février 2007 susvisée.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 février 2007.


François Loos