J.O. 56 du 7 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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LOI n° 2007-307 du 5 mars 2007 autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon (1)

NOR : MAEX0700009L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article Article unique.


Est autorisée l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon, signé à Paris le 25 février 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 5 mars 2007.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy



(1) Travaux préparatoires : loi no 2007-307.

Assemblée nationale :

Projet de loi no 3678 ;

Rapport de M. Roland Blum, au nom de la commission des affaires étrangères, no 3692 ;

Discussion et adoption le 15 février 2007 (procédure d'examen simplifiée).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 245 (2006-2007) ;

Rapport de M. Robert Del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, no 250 (2006-2007) ;

Discussion et adoption le 22 février 2007 (procédure d'examen simplifié).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.