J.O. 56 du 7 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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LOI n° 2007-302 du 5 mars 2007 autorisant la ratification du traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le Grand-Duché de Luxembourg (1)

NOR : MAEX0600102L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article Article unique.


Est autorisée la ratification du traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le Grand-Duché de Luxembourg, signé à Bruxelles le 22 novembre 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 5 mars 2007.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy



(1) Travaux préparatoires : loi no 2007-302.

Sénat :

Projet de loi no 468 (2005-2006) ;

Rapport de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, au nom de la commission des affaires étrangères, no 99 (2006-2007) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 11 janvier 2007.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 3562 ;

Rapport de M. Marc Reymann, au nom de la commission des affaires étrangères, no 3679 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 février 2007.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.