Décision du 2 février 2007 portant délégation de signature <BR>

J.O. 56 du 7 mars 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 2 février 2007 portant délégation de signature

NOR : ECOP0700181S

Le contrôleur général économique et financier, chef du département du contrôle budgétaire auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2005 portant affectation de M. Denis Vilain, contrôleur général près le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour exercer la mission de contrôleur financier de cette administration ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu la décision du 16 janvier 2007 portant délégation de signature du contrôleur budgétaire et comptable ministériel,

Décide :

Article 1

Les agents dont les noms suivent reçoivent délégation à l'effet de viser, au nom de M. Denis Vilain, chef du département du contrôle budgétaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous documents budgétaires et administratifs, propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes relevant du budget du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exception du document de programmation budgétaire initiale prévu à l'article 5 du décret du 27 janvier 2005 et des refus de visa : Mme Nicole Dhenain, attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, M. Lionel Hosatte, attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, M. Jean-Pierre Roques, attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, M. Marc Aubert, ingénieur d'études de recherche et formation, Mme Céline Pelissier, attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, Mme Rose-Mary Alvarez, agente contractuelle.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 février 2007.

D. Vilain