J.O. 52 du 2 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 28 février 2007 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la liaison autoroutière entre l'autoroute A 34 à Saint-Pierre-sur-Vence et la route nationale 51 à Rocroi (PR 44), lui conférant le statut autoroutier, conférant le statut autoroutier à la route nationale 51 à Rocroi, entre le PR 41 et le PR 44, et portant mise en compatibilité du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de l'agglomération de Charleville-Mézières et des plans d'occupation des sols des communes de La Francheville, Prix-lès-Mézières, Warnécourt, Belval, Bourg-Fidèle et Rocroi, dans le département des Ardennes

NOR : EQUR0700308D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L. 11-1 à L. 11-5, R. 11-1 à R. 11-3 et R. 11-14-1 à R. 11-14-14 ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 et suivants, L. 214-1 et suivants, L. 220-1 et L. 220-2, L. 414-4, L. 571-9 et L. 571-10, R. 122-1 et suivants et R. 123-1 et suivants, ensemble les décrets no 93-742 et no 93-743 du 29 mars 1993 et les décrets no 95-21 et no 95-22 du 9 janvier 1995 ;

Vu le code la route ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 122-15 et L. 123-16. R. 122-11 à R. 122-13 et R. 123-23 à R. 123-25 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-1 et R. 122-1 ;

Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 14, et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;

Vu les plans d'occupation des sols des communes de La Francheville, Prix-lès-Mézières, Warnécourt, Belval, Bourg-Fidèle et Rocroi, dans le département des Ardennes ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de l'agglomération de Charleville-Mézières ;

Vu la décision du président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 6 juin 2005 désignant le président et les membres de la commission d'enquête, et celle du 7 juillet 2005 la modifiant ;

Vu les lettres du préfet des Ardennes en date du 3 juin 2005, informant le président du conseil régional de Champagne-Ardenne, le président du conseil général des Ardennes, le président de la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes, le président de la chambre des métiers des Ardennes, le président de la chambre d'agriculture des Ardennes, le président du syndicat mixte du schéma directeur de l'agglomération de Charleville-Mézières et le président de la communauté d'agglomération de Charleville-Mézières ainsi que les maires des communes de La Francheville, Prix-lès-Mézières, Warnécourt, Belval, Bourg-Fidèle et Rocroi de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 122-15, L. 123-16, R. 122-11 et R. 123-23 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de l'agglomération de Charleville-Mézières et des plans d'occupation des sols des communes de La Francheville, Prix-lès-Mézières, Warnécourt, Belval, Bourg-Fidèle et Rocroi, dans le département des Ardennes ;

Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint tenue le 14 juin 2005, en application des articles R. 122-11 et R. 123-23 du code de l'urbanisme, et portant sur la mise en compatibilité du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de l'agglomération de Charleville-Mézières et des plans d'occupation des sols des communes de La Francheville, Prix-lès-Mézières, Warnécourt, Belval, Bourg-Fidèle et Rocroi, dans le département des Ardennes ;

Vu la lettre du directeur départemental de l'équipement adressée le 15 juin 2005 à la chambre d'agriculture des Ardennes dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 112-3 du code rural ;

Vu les avis des services fiscaux des Ardennes en date des 11, 12, 27 et 30 mai 2005 ;

Vu l'arrêté du préfet des Ardennes en date du 22 juin 2005 et les arrêtés modificatifs des 23 juin et 7 juillet 2005 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de construction de l'autoroute A 34 dans son prolongement vers la Belgique, sur la section entre Saint-Pierre-sur-Vence et Rocroi, à l'attribution du statut d'autoroute à cette nouvelle voie ainsi qu'à la déviation existante à 2 x 2 voies de Rocroi (RN 51) et à la mise en compatibilité du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de l'agglomération de Charleville-Mézières et des plans d'occupation des sols des communes de La Francheville, Prix-lès-Mézières, Warnécourt, Belval, Bourg-Fidèle et Rocroi, dans le département des Ardennes ;

Vu les lettres en date du 22 juillet 2005 par lesquelles le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a notifié le présent projet routier, en application de l'article 3 de la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, signée à Espoo (Finlande) le 25 février 1991 et publiée par le décret no 2001-1176 du 5 décembre 2001, à la direction générale wallonne des autoroutes et des routes, la direction générale wallonne de l'aménagement du territoire, du logement et du patrimoine, à la commune de Couvin et a informé de ces envois les ministres wallons du logement, des transports et du développement territorial, de l'agriculture, de la ruralité, de l'environnement et du tourisme et du budget, des finances, de l'équipement et du patrimoine ;

Vu les pièces du dossier de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 11 juillet au 9 septembre 2005, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 28 octobre 2005 ;

Vu les délibérations émises par les organes délibérants de la communauté de communes des balcons de Meuse le 28 décembre 2005, de la communauté de communes du pays des sources au val de Bar le 27 mars 2006, de la communauté de communes des plaines et forêts de l'Ouest ardennais le 21 décembre 2005, de la communauté de communes Meuse et Semoy le 29 novembre 2005, du syndicat mixte du schéma directeur de l'agglomération de Charleville-Mézières le 22 février 2006 et des communes d'Arreux le 2 décembre 2005, Fagnon le 27 janvier 2006, Gespunsart le 20 février 2006,Ham-les-Moines le 10 février 2006, Houldizy le 9 décembre 2005, La Grandville le 16 décembre 2005, La Horgne le 2 décembre 2005, Lonny le 8 décembre 2005, Neufmanil le 30 janvier 2006, Nouvion-sur-Meuse le 1er décembre 2005, Poix-Terron le 25 janvier 2006, Renwez le 27 janvier 2006, Rocroi le 12 janvier 2006, Sury le 6 décembre 2005, Vaux-Villaine le 19 décembre 2005, Vendresse le 22 novembre 2005 et Vivier-au-Court le 14 décembre 2005 sur la mise en compatibilité du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de l'agglomération de Charleville-Mézières ;

Vu les délibérations émises par les conseils municipaux de La Francheville le 3 mars 2006, Prix-lès-Mézières le 9 décembre 2005, Warnécourt le 20 décembre 2005, Belval le 12 décembre 2005, Bourg-Fidèle le 2 décembre 2005 et Rocroi le 12 janvier 2006 relatives à la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de ces communes ;

Vu l'avis du centre régional de la propriété forestière de Champagne-Ardenne en date du 15 février 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :


Article 1


Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction de la liaison autoroutière entre l'autoroute A 34 à Saint-Pierre-sur-Vence et la route nationale 51 à Rocroi (PR 44), conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).

Article 2


Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent décret.

Article 3


Pour cet ouvrage à caractère linéaire, le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 du code rural.

Article 4


Lors de sa mise en service, le statut autoroutier sera attribué à la voie mentionnée à l'article 1er, ainsi qu'à la route nationale 51 à Rocroi entre le PR 41 et le PR 44.

Article 5


Le présent décret emporte modification du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de l'agglomération de Charleville-Mézières et des plans d'occupation des sols des communes de La Francheville, Prix-lès-Mézières, Warnécourt, Belval, Bourg-Fidèle et Rocroi, dans le département des Ardennes, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).

Le président du syndicat mixte du schéma directeur de l'agglomération de Charleville-Mézières et les maires des communes mentionnées à l'alinéa précédent procéderont aux mesures de publicité prévues par les articles R. 122-13 et R. 123-25 du code de l'urbanisme.

Article 6


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 février 2007.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben


(1) Il peut être pris connaissance de ces plans et documents au siège de la direction départementale de l'équipement des Ardennes, 8, rue des Granges-Moulues, à Charleville-Mézières.