J.O. 50 du 28 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 20 février 2007 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie

NOR : INDI0700131A


Le ministre délégué à l'industrie,

Vu la loi no 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, notamment ses articles 14 et 15 ;

Vu le décret no 2006-604 du 23 mai 2006 relatif à la tenue du registre national des certificats d'économies d'énergie, notamment son article 2,

Arrête :


Article 1


Les frais de tenue de compte à la charge des détenteurs de compte comprennent :

a) Les frais d'ouverture de compte ;

b) Les frais d'enregistrement des certificats délivrés en fonction du nombre de kilowattheures d'énergie finale inscrit sur les certificats.

Les frais d'ouverture de compte et d'enregistrement annuels sont progressifs.

Article 2


Pour les personnes soumises à obligation d'économies d'énergie, les frais s'élèvent à :


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JO no 50 du 28/02/2007 texte numéro 43
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Article 3


Pour les personnes non soumises à obligation d'économies d'énergie, les frais s'élèvent à :


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JO no 50 du 28/02/2007 texte numéro 43
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Article 4


Le directeur de la demande et des marchés énergétiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 février 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la demande

et des marchés énergétiques,

F. Jacq