J.O. 43 du 20 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 6 février 2007 désignant un organisme pour la vérification primitive de certains instruments de mesure

NOR : INDI0700029S


Par décision du ministre délégué à l'industrie en date du 6 février 2007, l'APAVE groupe (GAPAVE), 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris, est désigné pour effectué la vérification primitive des ensembles de conversion de volume de gaz.

Les dispositifs permettant la détermination du pouvoir calorifique du gaz associés aux ensembles de conversion de volume de gaz ne font pas partie du champ de la décision.