J.O. 42 du 18 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression, directive 97/23/CE du 29 mai 1997 du Parlement européen et du Conseil

NOR : INDI0700079V


Le présent avis comporte ci-après une liste des normes françaises homologuées transcrivant les normes européennes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne et qui peuvent être utilisées pour l'application de l'article 6 du décret no 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié.

Cette liste contient les références des normes harmonisées applicables aux équipements sous pression et des normes de matériaux harmonisées pour la fabrication des équipements sous pression. Dans le cas d'une norme de matériaux harmonisée, la présomption de conformité aux exigences essentielles de sécurité se limite aux données techniques des matériaux de cette norme et ne suppose pas une adéquation du matériau à un équipement particulier. En conséquence, les données techniques indiquées dans la norme de matériaux doivent être évaluées par rapport aux spécifications de conception de l'équipement particulier pour vérifier s'il y a conformité aux exigences essentielles de sécurité.

Le présent avis, qui est susceptible d'une mise à jour, remplace les avis précédents publiés au Journal officiel de la République française des 26 avril 2001, 14 février 2003 et 9 octobre 2004.


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JO no 42 du 18/02/2007 texte numéro 34
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