J.O. 41 du 17 février 2007
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Décret n° 2007-205 du 15 février 2007 portant extension de diverses dispositions relatives au secourisme en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
NOR : DOMA0700005D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'outre-mer,
Vu la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique no 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi no 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi no 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le décret no 92-1195 du 5 novembre 1992 relatif à la formation d'instructeur de secourisme ;
Vu le décret no 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 2 novembre 2006 ;
Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 20 novembre 2006 ,
Décrète :
Article 1
Après l'article 9 du décret du 5 novembre 1992 susvisé, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
« Art. 9-1. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. »Article 2
Après l'article 11 du décret du 20 janvier 1997 susvisé, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :
« Art. 11-1. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. »Article 3
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 février 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand