Arrêté du 13 février 2007 portant nomination du président du comité du service public de la diffusion du droit par l'internet <BR>

J.O. 38 du 14 février 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Arrêté du 13 février 2007 portant nomination du président du comité du service public de la diffusion du droit par l'internet

NOR : PRMX0710002A

Par arrêté du Premier ministre en date du 13 février 2007, M. Bélaval (Philippe), conseiller d'Etat, est nommé président du comité du service public de la diffusion du droit par l'internet à compter du 19 février 2007.