J.O. 38 du 14 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 6 février 2007 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0720127A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2007, Mme Arnaud (Nathalie, Sylvie), épouse Raynaud, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Georges Berthet, Mireille Vaure, Katia Rouzier, David Fuzellier, notaires associés à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).