J.O. 38 du 14 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 5 février 2007 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0720122A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 2007, M. Hayé (Thierry, Jacques) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Max Durand et Claude Jaquet, notaires associés, à la résidence de Paris (5e).