J.O. 38 du 14 février 2007
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Arrêté du 5 février 2007 déclarant vacant un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0720120A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 2007 :
L'office d'huissier de justice à la résidence de Fort-de-France (Martinique) dont était titulaire M. Clairvoyant (Félix, Jules) est déclaré vacant.
La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande instance de Fort-de-France est fixée au 30 avril 2007.
Chaque candidature devra être adressée dans la limite du délai indiqué à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France. Elle sera accompagnée de l'engagement de payer l'indemnité de 75 000 euros le jour de la prestation de serment.
Cette indemnité sera versée par le nouveau titulaire entre les mains du trésorier de la chambre interdépartementale des huissiers de justice de Martinique, où elle sera consignée pour une durée de trois mois au profit de qui de droit.