J.O. 38 du 14 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Décret du 12 février 2007 portant cessation de fonctions (magistrature)

NOR : JUSB0710039D


Par décret du Président de la République en date du 12 février 2007, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 8 décembre 2006, prononçant la sanction de la fin des fonctions de juge de proximité, il est mis fin aux fonctions de M. Gilbert Ambrosi, juge de proximité à Menton.