J.O. 38 du 14 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 1er février 2007 portant détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0600426A


Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2007, M. Adrien (Jean-Michel), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de détachement auprès de la Cour de justice des Communautés européennes, en qualité de lecteur d'arrêts, pour la période du 1er janvier 2007 au 6 octobre 2009.