J.O. 37 du 13 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 28 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1997 modifié relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles


NOR : SANP0720471A



Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le livre II du code de la santé publique, et notamment son article L. 1221-9 ;

Vu les articles L. 164-1 et R. 164-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu les arrêtés du 15 novembre 1993 et du 23 septembre 1994 modifiés portant homologation de règlements de l'Agence française du sang relatifs aux caractéristiques de certains produits sanguins labiles ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 1997 modifié relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2003 modifié fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles ;

Vu la décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 6 novembre 2006 définissant les principes de bonnes pratiques prévus à l'article L. 1223-3 du code de la santé publique,

Arrête :


Article 1


L'arrêté du 5 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1997 susvisé est abrogé.

Article 2


L'article 3 de l'arrêté du 23 décembre 1997 susvisé est ainsi modifié :

« Art. 3. - La définition et le tarif de cession des plasmas pour fractionnement sont les suivants :


En euros HT

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JO no 37 du 13/02/2007 texte numéro 23
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Article 3


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2006.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 janvier 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service politique de santé

et qualité du système de santé,

D. Eyssartier