J.O. 37 du 13 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2006-947 du 21 novembre 2006 portant abrogation de la décision n° 2003-577 du 21 octobre 2003 autorisant la SA CLT-UFA à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL


NOR : CSAX0601947S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision no 2003-577 du 21 octobre 2003 autorisant la SA CLT-UFA à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL ;

Vu la lettre du 15 septembre 2006 par laquelle la SA CLT-UFA fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence 102,4 MHz à Sète qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation publiée au Journal officiel du 6 novembre 2003 ;

Considérant que, par ce courrier, la SA CLT-UFA a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision no 2003-577 du 21 octobre 2003 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :


Article 1


La décision no 2003-577 du 21 octobre 2003 autorisant la SA CLT-UFA à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL, publiée au Journal officiel du 6 novembre 2003, est abrogée à compter du 11 mars 2007.

Article 2


La présente décision sera notifiée à la SA CLT-UFA et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 novembre 2006.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis